OTTAWA– Le chef libéral Bob Rae et le leader libéral à la Chambre Marc Garneau ont annoncé aujourd’hui que le Parti libéral du Canada propose des changements au Règlement de la Chambre des communes afin de préciser le nombre limite de fois pour lesquelles les comités parlementaires peuvent délibérer à huis clos, lorsque les circonstances l’exigent.
« Cette semaine, le gouvernement a déposé le projet de loi C-30, qui contient une mesure des plus agressives jamais vue dans la surveillance sur Internet et qui autorise l’État à s’ingérer encore plus dans la vie privée des Canadiens, a déclaré M. Rae. Si l’on se fie aux derniers six mois, les conservateurs de Harper imposeront sans doute bientôt la clôture en limitant le débat, et par la suite enverront le projet de loi en comité où ils tiendront des rencontres à huis clos auxquelles le public canadien n’aura pas accès. C’est irresponsable et inacceptable. Les conservateurs bafouent le Parlement en violant systématiquement les règles et en forçant les comités à délibérer à huis clos, et cela ne peut plus continuer.»
Depuis juin, de plus en plus les conservateurs décident de tenir secrets les travaux des comités en tenant leurs réunions à huis clos, pour éviter d’avoir à rendre des comptes et pour laisser la population dans l’ignorance. Durant cette brève législature, les conservateurs de Stephen Harper ont profité de leur majorité pour obliger les comités parlementaires à se réunir à huis clos, privant ainsi les Canadiens de leur droit démocratique de savoir ce qui se passe au Parlement. Ils ont exclu les Canadiens du débat sur d’importantes questions comme le projet de loi omnibus sur la criminalité, le Fonds d’infrastructure du G8 et même la protection de la vie privée des anciens combattants. Parmi les pires exemples, on peut citer le Comité de la condition féminine avec 38 % de réunions en secret et le Comité des anciens combattants qui a tenu 31 % de ses délibérations à huis clos. En fait, pas plus tard qu’hier, les conservateurs ont obligé le Comité des anciens combattants à délibérer à huis clos.
« En obligeant la tenue à huis clos des rencontres des comités, le gouvernement conservateur prive les Canadiens du droit de voir comment les membres du parlement votent et d’ainsi être en mesure de les tenir responsables de leurs actions, a souligné M. Garneau. Les libéraux ont toujours considéré que les réunions des comités parlementaires devaient être ouvertes au public, à l’exception de circonstances des plus exceptionnelles, et que cette procédure ne devrait jamais être utilisée systématiquement, comme l’a fait le gouvernement conservateur. Pour contrer ce genre d’abus et empêcher que la procédure soit détournée, nous proposons des changements au Règlement qui précisent les raisons limitées et particulières pour lesquelles les comités peuvent se réunir à huis clos. »
La proposition libérale sera présentée vendredi, durant un débat exploratoire à la Chambre des communes et elle sera transmise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude.
Contexte:
Le texte du Règlement libéral se lit comme suit :
| Admission du public à toutes les séances | (1) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) ci‑dessous, toutes les séances des comités permanents, spéciaux ou législatifs sont publiques et n’ont lieu qu’après avis public. |
| Exceptions Une raison doit être donnée |
(2) Un comité permanent, spécial ou législatif peut décider de siéger à huis clos seulement quand l’ordre du jour porte sur l’une des questions suivantes :a) les salaires, traitements et autres avantages offerts aux employés;b) les négociations contractuelles; relations de travail ou autres questions relatives au personnel;
c) des informations qui ne peuvent être divulguées publiquement sans mettre manifestement en danger la sécurité nationale; d) un sujet qui ne peut être discuté en public sans divulguer des informations confidentielles comme des conseils juridiques donnés confidentiellement; e) l’étude de tout projet de rapport du comité. (3) Une motion proposée en vertu du paragraphe (2) ci‑dessus doit préciser les raisons pour lesquelles le député qui la dépose estime que l’exclusion du public se justifie. |
